Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire

  • Raison sociale : SASU APOGEE
  • Nom commercial : Cabinet Apogée
  • Siège social : 35 Immeuble le Patio, 97139 Les Abymes, Guadeloupe
  • SIRET : 850 631 631 00023
  • Capital social : 3 500 euros
  • Numéro TVA intracommunautaire : FR87850631631
  • Représentée par : Madame Frédérique Landro, Présidente
  • Téléphone : +590 690 11 65 11
  • Email : cabinet.apogee@gmail.com

et le Client, toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Cabinet Apogée.

L’inscription à une prestation ou la signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet Apogée propose et exécute ses prestations de coaching, accompagnement éducatif, thérapie brève, formations, séminaires, mini-camps et missions de consultance.

Article 2 — Descriptif des prestations

Le Cabinet Apogée propose six services, présentés sur son site internet dans la rubrique « Nos services » :

  • Missions de consultance
  • Coaching collectif en établissement scolaire
  • Coaching collectif pour jeunes et adultes
  • Formations et séminaires
  • Coaching et thérapie brève pour mineurs et majeurs
  • Mini-camps et séjours de motivation

La durée des prestations peut varier entre 1 heure (séance de coaching individuel) et 4 semaines (séjour éducatif avec hébergement). Le nombre de séances est défini à la demande du Client et/ou selon les préconisations du coach.

Article 3 — Prise de rendez-vous

Toutes les demandes de rendez-vous doivent être adressées au Cabinet Apogée :

Le Cabinet Apogée se réserve le droit de refuser toute participation qu’il estimerait non conforme à l’esprit ou aux valeurs du service demandé.

Article 4 — Prix et devis

Les prestations du Cabinet Apogée font l’objet d’un devis personnalisé établi après entretien préalable avec le Client, en fonction de la nature, de la durée et du contexte de la demande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le devis, daté et signé par le Client (ou son représentant légal pour les mineurs), vaut acceptation des prestations commandées et des présentes CGV.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.

Article 5 — Conditions de règlement

Le règlement du service est effectué à la fin de la séance, sauf modalités particulières définies dans le devis. Les paiements peuvent être réalisés en espèces, par carte bancaire ou par virement.

Le non-paiement de la prestation à la date prévue entraîne la perte du créneau réservé, qui peut être réattribué à un autre Client.

Aucune annulation ne peut être acceptée dans les jours précédant le rendez-vous sans justificatif de force majeure (décès, hospitalisation, catastrophe naturelle, etc.).

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (signature du devis), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

6.2 Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par :

La notification doit parvenir au Cabinet Apogée avant l’expiration du délai de 14 jours. En cas de rétractation valablement exercée, le Cabinet Apogée rembourse les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification.

6.3 Renonciation expresse au droit de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas :

  • Le Client est informé qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
  • En cas de rétractation en cours d’exécution, le Client devra payer un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà fournie, calculée sur la base du prix total convenu.

Article 7 — Horaires

Le Cabinet Apogée est ouvert :

  • du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
  • le samedi de 8h00 à 12h00

Les prestations peuvent être réalisées au sein du Cabinet ou en extérieur (coaching individuel, collectif, mini-camps, interventions en établissement).

Article 8 — Obligations du participant

Le participant s’engage à prendre connaissance des présentes CGV et à se conformer aux dispositions spécifiques de la prestation, notamment :

  • respecter les horaires de rendez-vous
  • adopter une tenue et un comportement appropriés
  • montrer le plus grand respect envers les autres participants, intervenants et tiers
  • être ponctuel

Article 9 — Confidentialité

Le Cabinet Apogée s’engage à respecter la confidentialité absolue des échanges avec le Client et de toute information, personnelle ou professionnelle, communiquée dans le cadre des prestations.

Cette obligation de confidentialité est permanente et subsiste après la fin de la prestation.

Font exception à cette obligation les cas où la loi impose la révélation d’informations, notamment :

  • la protection d’un mineur en situation de danger
  • la prévention d’un danger imminent pour la personne ou pour un tiers
  • la réquisition judiciaire ou administrative

Dans le cadre des prestations collectives, chaque participant s’engage également au respect de la confidentialité des échanges tenus en séance.

Article 10 — Assurance

Le Cabinet Apogée a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à ses activités.

Article 11 — Exonération de responsabilité

Le Cabinet Apogée est exonéré de toute responsabilité concernant les préjudices de quelque nature qu’ils soient pouvant être subis par le Client ou tout tiers, notamment la détérioration de matériel, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Article 12 — Report, annulation et force majeure

12.1 Définition de la force majeure

On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que : incendie, tempête, cyclone, tremblement de terre, éruption volcanique, pandémie, décès, renforcement de règles de sécurité, grève, sans que ces exemples soient exhaustifs.

12.2 Conséquences

En cas de force majeure, les dates des prestations peuvent être modifiées. Si la prestation est définitivement annulée, les sommes versées par le Client sont remboursées au prorata de la part non exécutée, sans qu’aucun recours complémentaire ne soit possible à l’encontre du Cabinet Apogée.

Article 13 — Infractions au règlement

Le non-respect, total ou partiel, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV peut entraîner l’exclusion immédiate, temporaire ou définitive du participant de toutes les activités organisées par le Cabinet Apogée, sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

Article 14 — Données personnelles et RGPD

Le Cabinet Apogée collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution des prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Cabinet Apogée, accessible à l’adresse : https://cabinetapogee.com/politique-de-confidentialite/

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter le Cabinet Apogée à l’adresse cabinet.apogee@gmail.com.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Cabinet Apogée procède à la désignation d’un médiateur de la consommation. Dans l’attente de cette désignation, le Client peut contacter directement le Cabinet Apogée à l’adresse cabinet.apogee@gmail.com pour toute tentative de résolution amiable d’un litige.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, méthodes, contenus, outils et documents utilisés ou remis par le Cabinet Apogée dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite du Cabinet Apogée est interdite.

Article 17 — Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur application ou interprétation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après la tentative de médiation prévue à l’article 15, le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 18 — Modification des CGV

Le Cabinet Apogée se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client. Les CGV modifiées sont mises en ligne sur le site https://cabinetapogee.com/conditions-generales-de-vente/

Dernière mise à jour : 24/04/2026